Conditions générales de vente – GESCI INFORMATIQUE

Version du 17 octobre 2026 – Ventes en ligne aux consommateurs sur boutique.gesci.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie des produits vendus par GESCI INFORMATIQUE aux consommateurs. Elles sont à lire avant toute commande.

1. Identité du vendeur

GESCI, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 452 303 720.

Siège social et boutique : 1 boulevard Gambetta, 81120 Réalmont, France.
N° de TVA intracommunautaire : FR94 452303720
Téléphone : 09 50 98 53 91 – 06 63 60 65 43
E-mail : contact@gesci.fr
Site de vente en ligne : https://boutique.gesci.fr/.

2. Champ d’application et acceptation des CGV

Ces CGV s’appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Les ventes aux professionnels et les prestations de services spécifiques (maintenance, dépannage, hébergement, abonnements ou contrats de services) peuvent relever de conditions contractuelles particulières communiquées avant la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. GESCI peut les modifier pour l’avenir, sans incidence sur les commandes déjà conclues. Le Client peut en prendre connaissance avant de confirmer son achat et les conserver sur un support durable.

3. Produits, disponibilité et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs principales fonctionnalités, leur état (neuf, occasion ou reconditionné), leur prix et, le cas échéant, leurs conditions particulières sont présentés sur les fiches produits. Les photographies et illustrations visent à présenter les articles ; en cas de divergence, la description contractuelle fait foi, sous réserve des droits légaux du Client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités confirmées par les fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, GESCI informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une solution adaptée ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Lorsque l’information est fournie par le fabricant, la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est précisée conformément à la réglementation applicable. Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées avant le paiement.

4. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les articles, vérifie le contenu de son panier, les éventuels frais de livraison et le montant total de sa commande. Avant validation définitive, il peut corriger les éventuelles erreurs de saisie.

La commande est conclue après acceptation des présentes CGV et confirmation de l’achat par le bouton comportant une mention explicite de l’obligation de paiement. Un e-mail d’accusé de réception récapitule les informations de commande. GESCI peut demander des informations complémentaires strictement nécessaires au traitement de la commande ou à la prévention de la fraude.

La langue de conclusion du contrat est le français. Les éléments de commande et factures sont archivés conformément aux règles légales applicables ; le Client peut demander une copie de ses documents de vente.

5. Prix et frais annexes

Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuellement applicables. Les éventuelles éco-contributions sont indiquées selon les obligations légales.

Le montant total à payer, incluant les taxes et frais de livraison, est communiqué avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures ; le prix retenu est celui confirmé lors de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées et affichées à l’étape de règlement. Sauf indication particulière expresse, le règlement intégral est exigible à la commande. GESCI ne conserve pas les données complètes de carte bancaire saisies sur les interfaces sécurisées de ses prestataires de paiement.

En cas de refus d’autorisation de paiement ou de suspicion objectivement justifiée de fraude, GESCI peut suspendre la préparation de la commande, demander les vérifications nécessaires ou annuler une commande non réglée. Dans tous les cas, les droits du consommateur demeurent applicables.

7. Expédition, livraison et retrait en boutique

Les modalités proposées au Client au moment de la commande dépendent des produits, de leur disponibilité et de la destination. Les livraisons sont proposées en France, dans les zones desservies par les transporteurs sélectionnés. Les délais ci-dessous sont des estimations de transport ou de préparation et ne dispensent pas GESCI de respecter la date ou le délai de livraison contractuellement indiqué.

7.1. Livraison à domicile avec signature

Livraison estimée en 24 à 48 heures ouvrées après expédition, sous réserve de disponibilité du produit et de prise en charge par le transporteur. Pour les commandes passées avant 17 h, une préparation rapide peut être engagée selon le stock et les jours ouvrés ; ce seuil horaire ne constitue pas une garantie d’expédition le jour même.

La remise se fait contre signature du destinataire ou d’une personne habilitée. Tarif standard annoncé : 15 € TTC, sous réserve des éventuelles offres de gratuité et du tarif définitif affichés avant validation du panier.

7.2. Livraison en point relais

Livraison estimée en 4 à 5 jours ouvrés après expédition. Selon la zone desservie et le transporteur effectivement proposé, l’acheminement peut être assuré notamment par UPS, DHL, TNT, Colis Privé ou Chronopost.

Tarif : variable, communiqué avant la confirmation de commande. Le Client est informé des modalités et du délai de mise à disposition en point relais selon les informations du transporteur.

7.3. Retrait gratuit en boutique (« Click & Collect »)

Le retrait de commande est gratuit à la boutique GESCI, 1 boulevard Gambetta, 81120 Réalmont. Le délai de préparation est estimé à environ 72 heures sous réserve de disponibilité des produits. Le Client doit attendre la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer.

Le Client retire la commande durant les horaires de la boutique, en présentant les éléments permettant de retrouver sa commande. Une commande conclue à distance avec retrait en magasin conserve, le cas échéant, le droit légal de rétractation applicable à la vente à distance.

7.4. Retard de livraison

Le délai ou la date de livraison convenu est confirmé au Client au cours de la commande. En cas de dépassement, le Client peut demander à GESCI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut être immédiate. Les sommes dues sont alors remboursées dans les délais légaux.

8. Réception, transport et transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par GESCI, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.

Il est conseillé de contrôler l’état apparent du colis à réception, d’émettre des réserves précises en cas d’anomalie et de contacter GESCI à contact@gesci.fr en indiquant la référence de commande et en joignant si possible des photographies. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.

9. Retours commerciaux hors droits légaux

En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, GESCI peut examiner au cas par cas une demande de retour commercial (erreur de choix, changement d’avis hors délai, échange de convenance, etc.), sans obligation d’acceptation.

Tout retour commercial volontaire est soumis à un accord préalable écrit de GESCI demandé à contact@gesci.fr, avec le numéro de commande ou de facture, la référence du produit et le motif du retour. Après acceptation, GESCI communique les modalités de retour.

Sauf engagement particulier écrit, les frais de retour commercial volontaire sont à la charge du Client. Les produits doivent être convenablement protégés pour le transport. Les modalités d’échange, d’avoir ou de remboursement éventuel sont précisées dans l’accord de retour.

Cette procédure d’autorisation préalable ne s’applique pas à l’exercice du droit légal de rétractation et ne conditionne pas la mise en œuvre des garanties légales.

10. Droit de rétractation pour les achats à distance

10.1. Délai et exercice du droit

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motif, à compter du lendemain de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné. En cas de produits livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier produit, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.

Pour se rétracter avant l’expiration du délai, le Client peut adresser une déclaration dépourvue d’ambiguïté à contact@gesci.fr, envoyer le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin de page, ou utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne mise à sa disposition sur la boutique. Cette fonctionnalité doit permettre l’envoi et la confirmation de la demande, avec accusé de réception sur support durable.

Aucune autorisation préalable de GESCI n’est nécessaire pour exercer valablement ce droit. Le seul refus du colis ou sa seule réexpédition, sans notification de rétractation, ne suffisent pas à caractériser l’exercice du droit.

10.2. Renvoi et frais de retour

Le Client renvoie le produit ou le remet à GESCI au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : GESCI INFORMATIQUE – Retours, 1 boulevard Gambetta, 81120 Réalmont, France.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve des informations précontractuelles obligatoires et des cas où la loi ou une offre particulière prévoit leur prise en charge par GESCI. Si un produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature, son coût de retour doit avoir été communiqué ou estimé avant la commande conformément à la loi.

Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais un emballage de retour protecteur est recommandé.

10.3. Remboursement

En cas de rétractation valable, GESCI rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation.

Pour la vente de biens, GESCI peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur.

10.4. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats entrant dans les exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux enregistrements audio ou vidéo et aux logiciels informatiques descellés après livraison ;
• aux biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque les conditions légales d’accord préalable exprès et de reconnaissance de la perte du droit ont été respectées ;
• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque les conditions légales requises ont été respectées.

Important : le seul fait qu’un ordinateur soit assemblé à la commande à partir d’éléments standards ne suffit pas nécessairement à le qualifier de bien « nettement personnalisé ». L’exception est appréciée selon les caractéristiques effectives de la commande. Un achat effectué directement en magasin ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation de la vente à distance.

11. Garanties légales

GESCI, en tant que vendeur, répond des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale GESCI ou constructeur. Pour les exercer, le Client contacte contact@gesci.fr, le 09 50 98 53 91 ou écrit au 1 boulevard Gambetta, 81120 Réalmont.

11.1. Précisions concernant les articles d’occasion et reconditionnés

La garantie légale de conformité s’applique également aux biens d’occasion et reconditionnés pendant deux ans à compter de leur délivrance. Pour ces biens, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance s’applique pendant les 12 premiers mois (contre 24 mois pour les biens neufs), sous réserve des règles propres aux éléments numériques. Cette différence de présomption ne réduit pas la durée légale de deux ans.

11.2. Conditions de prise en charge

La réparation ou le remplacement réalisé au titre de la garantie légale de conformité ne doit occasionner aucuns frais au consommateur. GESCI organise ou indique les modalités pratiques de retour ou de prise en charge du bien conformément à la réglementation. Aucun forfait de diagnostic, de dossier ou de transport ne peut être facturé au Client au titre d’une mise en conformité couverte par la garantie légale.

Le Client peut aussi invoquer, lorsque les conditions sont réunies, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Garantie commerciale GESCI et garanties constructeur

12.1. Contrat de garantie commerciale GESCI – 12 mois

En complément des garanties légales, GESCI propose, sauf indication particulière communiquée au moment de la vente, une garantie commerciale gratuite de 12 mois sur les matériels informatiques vendus par la boutique. Elle débute à la livraison du produit et couvre les pannes matérielles survenant dans des conditions normales d’utilisation, dans les limites définies ci-dessous.

Garant : GESCI, 1 boulevard Gambetta, 81120 Réalmont, France – contact@gesci.fr – 09 50 98 53 91.
Zone couverte : France, pour les produits vendus par GESCI.
Prix : garantie incluse sans supplément.
Mise en œuvre : le Client transmet une description de la panne, la référence du matériel et un justificatif d’achat ; GESCI communique les modalités de diagnostic et de prise en charge.

Au titre de cette garantie commerciale, GESCI organise selon la nature de la panne une réparation, un remplacement par un produit équivalent ou, lorsqu’une autre solution ne peut être mise en œuvre dans les conditions prévues, un remboursement. Les modalités pratiques de prise en charge des transports éventuels sont indiquées au Client avant tout envoi ; la présente garantie commerciale ne peut en aucun cas réduire les droits ni la gratuité des garanties légales.

Ne sont pas couverts au titre de cette seule garantie commerciale les dommages provoqués par un choc, une chute, un liquide, une alimentation inadaptée, une utilisation contraire aux préconisations du fabricant, une modification non autorisée ou l’usure normale d’un consommable. Les incidents logiciels, virus et pertes de données ne sont pas, à eux seuls, des pannes matérielles couvertes par cette garantie commerciale. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de priver le Client d’une garantie légale à laquelle il a droit.

Cette garantie constitue un engagement commercial distinct ; elle n’abrège pas le délai de deux ans de la garantie légale de conformité. Les conditions particulières plus favorables expressément accordées sur une fiche produit ou un document contractuel priment sur les conditions commerciales générales correspondantes.

12.2. Garanties commerciales des constructeurs

Certains matériels disposent d’une garantie commerciale constructeur, d’une extension de garantie ou d’une prestation d’intervention sur site. Leur durée, leur contenu et leurs modalités propres sont ceux communiqués avec le produit ou le contrat correspondant. GESCI peut accompagner le Client dans ses démarches, mais la garantie commerciale constructeur est assurée conformément aux engagements du constructeur.

Le recours éventuel au constructeur ne supprime pas le droit du consommateur de demander directement à GESCI la mise en œuvre des garanties légales.

13. Service après-vente, diagnostic et données informatiques

Pour toute demande d’assistance ou de SAV, le Client contacte contact@gesci.fr en précisant le numéro de commande, le produit concerné et les symptômes constatés. GESCI indique les étapes de diagnostic et les conditions de dépôt ou d’expédition.

Une intervention ou un diagnostic hors garantie légale et hors garantie commerciale applicable peut faire l’objet d’un devis mentionnant les frais éventuels de diagnostic, de dossier, de transport, de réparation ou de transfert de données. Aucune prestation payante non couverte n’est engagée sans l’accord préalable du Client.

Avant de confier un appareil comportant des données personnelles ou professionnelles, il est conseillé, lorsque cela est matériellement possible, d’effectuer une sauvegarde et de retirer les supports ou informations confidentiels non nécessaires à l’intervention. Certaines réparations peuvent nécessiter une réinstallation ou un remplacement du stockage. GESCI informe le Client lorsque de telles opérations sont envisagées et prend les précautions adaptées ; les responsabilités légales de GESCI restent pleinement applicables.

14. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de GESCI jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles légales régissant le transfert des risques au consommateur lors de la livraison.

15. Données personnelles et confidentialité

GESCI traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation, des garanties, du service après-vente et de ses obligations légales. Des traitements de prospection commerciale peuvent être réalisés selon les bases légales et les choix du Client.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client peut, selon les conditions applicables, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@gesci.fr ou à l’adresse du siège social. Une preuve d’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Le Client peut saisir la CNIL en cas de difficulté relative à ses données personnelles. Les informations détaillées sur les traitements, leurs bases légales, leurs destinataires et les durées de conservation doivent également figurer dans la politique de confidentialité de la boutique.

16. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Des dispositifs de collecte sélective et de recyclage existent. Conformément aux obligations légales applicables et selon les conditions de reprise prévues pour chaque catégorie, GESCI propose la reprise des équipements usagés équivalents lors de l’achat d’équipements neufs. Le Client est invité à contacter GESCI pour organiser une reprise et connaître les modalités pratiques.

17. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à effectuer une réclamation écrite auprès de GESCI à contact@gesci.fr ou par courrier au 1 boulevard Gambetta, 81120 Réalmont, en précisant la référence de la commande et l’objet de la réclamation.

Si la réclamation écrite préalable n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GESCI, selon les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné par GESCI : [À COMPLÉTER : NOM DU MÉDIATEUR AVEC LEQUEL GESCI A CONCLU UNE CONVENTION]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet et formulaire de saisine : [À COMPLÉTER]

Le consommateur peut consulter la liste officielle des médiateurs référencés sur economie.gouv.fr.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient lui être applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales, notamment celles protégeant le consommateur.

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

19. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance. Vous pouvez également adresser une déclaration sans ambiguïté par e-mail ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur la boutique.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Ce document concerne les ventes aux consommateurs conclues à distance sur boutique.gesci.fr.